L’assurance dommage ouvrage est une garantie parmi tant d’autres. Celle- ci est obligatoire pour toute personne désirant faire des travaux de construction. Elle doit se faire pour garantir l’appartement, le bâtiment ou la maison construit ou réhabilité. Elle débute 1 an après l’achèvement de la construction et expire 10 ans après en même temps que la garantie de responsabilité civile décennale des constructeurs.
Tout ce qu’il faut savoir sur la couverture dommage-ouvrage
L’assurance DO est obligatoire, elle a été instaurée en 1978 depuis la loi Spinetta. Elle permet de couvrir la totalité des frais de malfaçon de la construction du bâtiment au cas où, ce qui fait que la personne ayant adhéré à l’assurance dommage-ouvrage.com se fera immédiatement indemniser. Elle a également pour vocation d'intervenir en cas de conflit entre l'assuré et le constructeur ou la société de rénovation. Lorsque c'est le cas, l'assurance peut dédommager son assuré sans rechercher la responsabilité d'un quelconque intervenant. Ainsi, l'assuré est indemnisé très rapidement. Pendant ce temps l’assureur sera dédommagé par la compagnie en charge de la responsabilité décennale du constructeur. Cette procédure prend généralement plusieurs années Mais grâce à ça, l'assuré en conflit avec son constructeur n'a pas besoin d’attendre des années avant son indemnisation. Cette assurance a une durée de 10 ans même si l’immobilier sera cédé à quelqu’un d’autre. Elle doit être admise avant l'ouverture du chantier pour pouvoir commencer la construction. En cas d’oublie, elle peut aussi être souscrite lors de travaux de rénovation. Au cas où les travaux risquent de rendre la construction inhabitable ou de remettre en cause sa fiabilité, on peut aussi souscrire à l’assurance pendant les travaux. Mais il est fréquent que de nombreuses personnes s'en passent, au risque de connaître de graves sanctions, qui peuvent aller jusqu'au pénal.
Comment procéder pour avoir cette assurance ? Les démarches à suivre !
Pour pouvoir souscrire à la garantie dommage-ouvrage, il y a des étapes à suivre. Pour commencer, il faut rassembler les dossiers nécessaires. Ensuite, soumettre le projet, puis recevoir le devis dommage ouvrage. On envoie et on reçoit peu de temps après la validation des documents constitutifs du dossier dommage ouvrage. L’assurée et l’assureur devront lire attentivement le règlement et signer. Puis ils recevront une attestation d’assurance DO. Les constructeurs peuvent commencer leurs travaux. Après la fin du chantier, un document sera remis pour marquer l’achèvement de celle-ci et le commencement de la garantie d’assurance DO qui durera 10 ans. Cette assurance expire en même temps que la responsabilité décennale du constructeur. Avec cette assurance en cas d’incident, un expert sera là pour faire un calcul des dommages reçus. Si le montant des dégâts dépasse 1 830 euros, l'expert fera un retour 60 jours après réception de la déclaration. À l'assureur de faire ensuite une proposition d'indemnisation qui se fera au maximum 90 jours après l’examen de l'expert. Si le montant est inférieur à 1 830 euros, une proposition d’indemnisation se fera 15 jours après la déclaration du sinistre. L’assuré n’aura pas besoin d’attendre très longtemps pour être dédommagé. L'assureur de la responsabilité décennale du constructeur doit ensuite rembourser l’assureur dommage-ouvrage. L’assureur de la responsabilité décennale du constructeur pourra alors payer sans pression, car ça pourrait prendre beaucoup de temps.
Les conséquences de la non-souscription à l’assurance
Même si la souscription à cette assurance est obligatoire, nombreux sont ceux qui sont tentés de ne pas le faire pour économiser. Mais les conséquences sont très risquées. L’article L 243-3 du code des assurances stipule qu’en cas de non-souscription à l’assurance DO, on peut risquer une peine de 6 mois en prison ainsi qu’une amende allant jusqu’à 75 000 euros. Mais ces sanctions ne sont pas applicables pour le particulier qui se construit lui-même un logement pour lui ou pour ses descendants. La loi est claire sur le fait de souscrire pour une assurance DO avant l’ouverture du chantier si le particulier souhaite construire ou rénover sa demeure par un constructeur. Sans assurance DO vendre la construction ne sera pas possible, car les potentiels acheteurs risquent gros. Par conséquent, ils peuvent soit négocier le prix de vente, soit ils refusent d’acquérir le bien immobilier. Dans la plupart des cas, l’assureur n’accepte pas la souscription d’assurance DO qui est pourtant obligatoire, mais il n’y a pas d’inquiétude, il suffit d’envoyer un courrier au Bureau Central de Tarification est une solution pour expliquer la raison pour laquelle l’assurance DO n’est pas disponible. Pour recevoir une réponse du BTC il faut au moins 2 mois avec un signalement d’accord par une lettre recommandée avec accusé de réception. Le BTC règlera donc le problème et il y aura obtention d’un certificat d’assurance dommages ouvrage.
Pourquoi souscrire à cette assurance ?
Tout d’abord, comme on le sait déjà, l’assurance dommages ouvrage garantit la construction en cas de sinistre de nature décennale sur la construction faite, puisqu’elle permet une indemnisation rapide et de confiance sans attendre les constructeurs ayant fait la construction. Elle reste valable jusqu’à son expiration même si le constructeur en cause n’exerce plus son métier depuis. Cette indemnisation permettra au particulier de faire des réparations. Souscrire à cette assurance peut éviter une moins-value ainsi qu’une baisse de prix du logement ou de la construction en cas de revente dans les 10 ans à venir après la construction. Le fait de consentir à faire cette assurance permet aussi de répondre aux obligations légales de la loi et évite le risque de peine ou de sanction pour le particulier. S’il y a des dommages ou une malfaçon en cas de non-souscription à celle-ci, il faudra mettre en place une procédure judiciaire longue et beaucoup plus coûteuse que l’adhésion à une garantie dommage ouvrage. De plus, le particulier devra payer les frais de réparation en cas de vente ou même en cas de malfaçon de la construction. Pour la construction, si le particulier souhaite faire un prêt bancaire, demandera la souscription à une assurance dommages ouvrage comme condition obligatoire avant d’accepter la demande de prêt, elle veut être sûre d’être remboursée en temps et en heure au moment voulu.
